INFORMATIONS ET DROITS

Réclamations et médiation

Version de préparation du 21 octobre 2026. Le formulaire de transmission est désactivé. Les informations d’immatriculation actuelles, la médiation et les paramètres des prestataires doivent être confirmés avant l’ouverture publique.

Adresser une réclamation au cabinet

Écrivez au Service réclamations Assurexpert, 9 rue Berteaux Dumas, 92200 Neuilly-sur-Seine, ou à mm@apa-insurances.com. Indiquez la prestation ou le contrat concerné, l’objet de votre insatisfaction et les éléments utiles. N’envoyez pas de document médical par le formulaire de cotation.

Le dispositif à finaliser doit prévoir un accusé de réception écrit dans les dix jours ouvrables suivant l’envoi de la réclamation écrite, sauf réponse complète dans ce délai, et une réponse au plus tard dans les deux mois. Repères de l’ACPR.

Médiation de la consommation

Le médiateur compétent pour la société qui édite ce site, ses coordonnées et les conditions de saisine doivent être confirmés avant ouverture publique. Les documents anciens consultés ne permettent pas d’attester l’adhésion actuelle. Le médiateur d’un assureur n’est pas automatiquement celui du cabinet.

Le recours au médiateur compétent est gratuit pour le consommateur dans les conditions de recevabilité applicables. Il ne prive pas de l’accès au juge. Les coordonnées du médiateur désigné doivent figurer sur le site : informations de Service Public.

Autorité de contrôle

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) contrôle les activités de banque et d’assurance. Elle ne remplace pas le médiateur et ne règle pas directement un litige individuel. Site de l’ACPR.